POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DRAG'N SURVEY

  1. Définitions

    2. APPLICATION : Logiciel en ligne de création et gestion de sondages, enquêtes, questionnaires et études de marché.

    UTILISATEUR(S) : Désigne toutes personnes physiques ou morales utilisant les SERVICES proposés par le SITE

    SERVICE(S) : Accès en ligne aux fonctionnalités de L’APPLICATION via le SITE, hébergement des données associées à l’utilisation des fonctionnalités de L’APPLICATION. Certains services sont réservés aux personnes ayant payé le prix de l’abonnement correspondant.

    SITE : Site internet accessible à l’adresse www.dragnsurvey.com

  2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT-DPO

    3. Le responsable de traitement est DRAG'N SURVEY, SAS au capital de 100 000€, ayant pour siège social 12 Rue de Mesly 94000 Créteil, immatriculée au RCS Créteil 804 864 908.

    Le délégué à la protection des données de Drag’n Survey (« DPO ») est :

    Matthieu Mélin, 26 avenue George V, 75008 Paris. dpo@astura.fr

  3. FINALITES DU TRAITEMENT ET BASES LEGALES

    4. DRAG’N SURVEY peut être amenée à traiter certaines de vos données personnelles afin de :

    • fournir les SERVICES et assurer la gestion et le suivi de la relation client. Ce traitement s’appuie sur l’article 6.1 (b) du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ;
    • assurer le suivi de la relation avec les prospects et d’effectuer des opérations de sollicitation commerciale. Ce traitement s’appuie sur l’article 6.1(f) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire aux intérêts légitimes du responsable de traitement, à savoir la gestion des clients et des prospects ;
    • d’analyser le trafic et de permettre au SITE de fonctionner. Ce traitement s’appuie sur l’article 6.1 (f) du RGPD, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement, à savoir la gestion de son site internet. Concernant les cookies publicitaires et de mesure d’audience, le traitement s’appuie sur l’article 6.1 (a) du RGPD, en vertu duquel le traitement est licite si la personne concernée a consenti au traitement ;
    • répondre à vos demandes dans le cadre de l’exercice de vos droits conformément au RGPD. Ce traitement s’appuie sur l’article 6.1 (c) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.
    • respecter ses obligations légales conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique et au décret n°2011-219 du 25 février 2011, en collectant les données de connexion de nature à permettre l’identification de la personne à l’origine des contenus publiés, tels que l’adresse IP, l’identifiant de connexion, le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour. Ce traitement s’appuie sur l’article 6.1(c) du RGPD en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis.
    • d’extraire les données issues de Google Forms à la demande de l’UTILISATEUR. Dans ce cadre, DRAG’N SURVEY peut être amené à collecter les données personnelles de l’UTILISATEUR (la liste des fichier « Google Forms » présents sur le Google Drive de l’UTILISATEUR, l’adresse mail de l’UTILISATEUR et les données liées aux questionnaires Google Forms) de manière indirecte. Ce traitement s’appuie sur l’article 6.1 (b) du RGPD, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.

    En tant que responsable de traitement, DRAG’N SURVEY n’est pas amené à traiter des données personnelles sensibles au sens du RGPD.

    En tout état de cause, DRAG’N SURVEY met en place des mesures de sécurité pour protéger la confidentialité de vos données personnelles.

  4. VOS DROITS

    5. Vous disposez du droit :

    • de demander à DRAG’N SURVEY l'accès à vos données personnelles, leur rectification, leur effacement ainsi que la limitation de leur traitement ;
    • lorsque le traitement est basé sur l’exécution du contrat, de demander la portabilité de ses données ;
    • d’adresser des instructions spécifiques concernant l’utilisation de vos données personnelles après votre décès ;
    • de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles (i) pour des raisons tenant à votre situation particulière, quand ce traitement est fondé sur la poursuite des intérêts légitimes de DRAG’N SURVEY ; ou (ii) à des fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection ;
    • de retirer votre consentement lorsque vous avez accepté le dépôt de cookie sur le SITE. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en paramétrant votre navigateur. Ce retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

    Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un email à contact@dragnsurvey.com, en indiquant vos nom et prénom et en justifiant de son identité. Conformément à l’article 12.5 du RGPD, DRAG’N SURVEY pourra refuser de donner droit à la demande si cette dernière est manifestement infondée ou excessive.

    Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle chargée de la protection des données personnelles.

  5. DESTINATAIRES DES DONNEES

    6. DRAG’N SURVEY ne communique vos données personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés pour répondre aux finalités précédemment indiquées. Il s’agit notamment des personnes en charge de l’APPLICATION et de la relation client de DRAG’N SURVEY et des prestataires tiers intervenant dans le cadre des SERVICES.

  6. DUREES DE CONSERVATION

    7. Les données personnelles traitées par DRAG’N SURVEY sont conservées pendant un délai ne dépassant pas la durée nécessaire à la fourniture des SERVICES et la gestion et suivi de la relation client et des prospects. Certaines données personnelles pourront être conservées par voie d’archivage au-delà de cette durée afin de permettre à DRAG’N SURVEY d’établir la preuve du contrat ou du respect de ses obligations dans les délais de prescription légale.

  7. TRANSFERTS EN DEHORS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

    8. Vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne bénéficiant pas d’une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne. Le cas échéant, ces transferts sont couverts par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou des règles contraignantes d'entreprises approuvées par une autorité européenne de protection des données personnelles.

  8. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

    9. L’UTILISATEUR demeure seul responsable de ses propres traitements et s’engage, le cas échéant, à informer ses collaborateurs du traitement de données personnelles opéré par DRAG’N SURVEY dans le cadre des SERVICES et de ses modalités telles qu’elles sont détaillées ci-dessus. Lorsque l’UTILISATEUR traite des données personnelles de tiers dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, il reconnaît qu’il agit en qualité de responsable de traitement et que Drag’n Survey agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, conformément aux stipulations des Conditions générales.

  9. NON-UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES POUR l’ENTRAINEMENT DE l’IA

    10. DRAG'N SURVEY n'utilise aucune donnée personnelle de l’UTILISATEUR, pour développer, améliorer ou entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique généralisés.